Uniprévoyance, le bénéfice de la solidarité

Identifiez-vous
Logo EEP sante

Accord de branche en complémentaire santé de l'Enseignement Privé sous contrat

bouton sante

UNIPREVOYANCE
est recommandée par les représentants de la branche Enseignement Privé pour diffuser le régime de frais de santé destiné aux salariés de la profession.

Accueil / Questions / Réponses / Salariés de l'enseignement privé

Salariés de l'enseignement privé

Quel régime complémentaire santé pour le salarié de l’enseignement privé ?

Vous êtes salarié(e) ou maître sous contrat simple dans un établissement d’enseignement privé.
Un accord collectif Interbranches de complémentaire santé a été signé le 18 juin 2015. Ce régime solidaire et responsable est géré et piloté paritairement.
Les organisations signataires lui ont donné le nom d’EEP Santé et une identité propre que vous pourrez reconnaitre grâce à son logo, véritable label qui certifie que le document est validé par l’Interbranches des Etablissements d’Enseignement Privé.

A quelle date ce régime conventionnel est obligatoire ?

Votre établissement va mettre en place le contrat obligatoire complémentaire Santé au 1er janvier 2016.

Quels sont les salariés qui doivent être affiliés dans le contrat de complémentaire santé ?

Ce régime s’impose au salarié ou maître sous contrat simple ayant plus de 4 mois d’ancienneté continue au cours des 12 derniers mois dans un ou plusieurs établissements relevant du champ d’application défini à par l’accord collectif.

Qu’est-ce que le socle de base obligatoire ?

Le socle de base correspond au niveau de garanties minimum prévu par l’accord Interbranches. Il s’impose à tous les établissements relevant du champ de l’application de l’accord.

Comment être affilié au régime EEP Santé ?

A l’adhésion, votre établissement vous remet un bulletin individuel d’affiliation.
Vous devez le compléter, le signer et l’adresser à:


CGRM Service Adhésion TSA 51001
59952 DUNKERQUE CEDEX 1
Téléphone : 03.28.210.216

Comment vais-je savoir si mon affiliation est réalisée ?

A réception du bulletin d’affiliation, CGRM va enregistrer votre affiliation et éditer une carte tiers-payant qui vous sera adressée à votre domicile et qui prendra effet au 1er janvier 2016.
Si l’assuré entre plus tard dans l’établissement, la carte de tiers payant sera émise au moment de la prise d’effet de l’affiliation, c'est-à-dire au plus tard quatre mois après son arrivée dans l’établissement.

Quelle cotisation pour le salarié dans le cadre du régime conventionnel obligatoire ?

Les cotisations du régime socle obligatoire sont prises en charge à hauteur de 50% par votre employeur. Ce dernier précompte la part salariée sur votre salaire.

Qu’est-ce que le Haut degré de solidarité ?

Le régime obligatoire prévoit une réduction tarifaire dans le cadre du Haut degré de solidarité. Consultez les conditions en page 13 de la notice d’information du salarié.

Cas de dispense, c’est possible ?

Consulter les cas de dispenses prévus dans le régime interbranches (également en page 7 de la notice d’information).

Quand dois-je demander ma dispense d’adhésion ?

Si vous êtes concerné, votre demande de dispense devra être formulée dans les 15 jours suivant la mise en place de votre régime.

Comment demander une dispense d’adhésion ?

Cette demande de dispense reste à votre initiative. Vous devez télécharger le formulaire à produire impérativement chaque année à votre employeur.

Puis-je avoir des garanties supérieures au régime conventionnel socle de base ?

Oui, au-delà de la couverture obligatoire mise en place au 1er janvier 2016 par votre établissement, le régime EEP Santé propose des garanties présentant un niveau de prestations supérieur. Cette couverture complémentaire se décline en « option1 » ou option2; l’adhésion est individuelle et facultative et vient en complément du socle conventionnel mis en place dans l’établissement.

Puis-je affilier mon conjoint et mes enfants à charge ?

Vous pouvez également affilier en régime facultatif votre conjoint et vos enfants à charge. Le niveau de garanties de vos ayants droit doit être en tout point identique à votre couverture santé :

  • Si vous êtes affilié uniquement sur le socle de base souscrit par votre employeur, vos ayants droit doivent être couverts en facultatif sur le seul socle de base.
  • Si vous choisissez pour vous-même une couverture facultative en complément du socle conventionnel obligatoire, « option 1 », par exemple, vos ayants droits auront une couverture au niveau de l’option 1.

Comment souscrire au régime facultatif pour moi-même et/ou mes ayants droit ?

Il vous suffit de cocher les cases correspondantes dans le bulletin individuel d’affiliation avant envoi à :


CGRM Service Adhésion TSA 51001
59952 DUNKERQUE CEDEX 1
Téléphone : 03.28.210.216

A quel moment dois-je effectuer la demande d’affiliation pour mes ayants droit ?

Si vous décidez d’étendre les garanties aux membres de votre famille, vos ayants-droit doivent bénéficier du même niveau de garanties que le vôtre. L’affiliation est possible :

  • au plus tôt à la même date d’affiliation que vous,
  • à défaut, au 1er jour du mois qui suit la date de réception par CGRM de la demande d’affiliation.

Comment faire pour renouveler mon affiliation au régime facultatif ?

Cette affiliation facultative est renouvelable le 1er janvier de chaque année par tacite reconduction.

Comment faire pour verser les cotisations du régime facultatif ?

En souscrivant au régime facultatif pour vous et/ou pour votre conjoint et enfants à charge, les cotisations seront prélevées automatiquement par CGRM, à terme d’avance, sur votre compte bancaire.